Les obligations de facturation pour les auto-entrepreneurs en 2026

En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes tenu d'émettre une facture pour toute prestation supérieure à 25€ TTC envers un professionnel, et sur demande du client pour les particuliers. Voici tout ce que vous devez savoir pour être en conformité.

Les mentions obligatoires sur vos factures

Une facture d'auto-entrepreneur doit impérativement contenir les éléments suivants :

Informations sur l'émetteur (vous)

Nom et prénom (ou dénomination sociale si EIRL)
Adresse du siège ou du domicile déclaré
Numéro SIRET (14 chiffres)
Code APE/NAF
Numéro RCS ou RM selon l'activité
Si assujetti à la TVA : numéro de TVA intracommunautaire

Informations sur le client

Nom/raison sociale
Adresse de facturation
SIRET si c'est une entreprise (recommandé)

Informations sur la transaction

Numéro de facture unique et chronologique
Date d'émission
Date de la prestation ou période couverte
Description détaillée des prestations
Prix unitaire HT et quantité
Taux de TVA appliqué ou mention d'exonération
Total HT, montant TVA, total TTC
Conditions de paiement et délai d'échéance
Pénalités de retard (taux légal minimum : BCE + 10 points)
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€

La mention franchise de TVA

Si vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA (chiffre d'affaires sous les seuils légaux), vous devez obligatoirement mentionner sur chaque facture :

« TVA non applicable – article 293 B du CGI »

Seuils 2026 :

Activités de vente de marchandises : 91 900 € (seuil majoré : 101 000 €)
Prestations de services et professions libérales : 36 800 € (seuil majoré : 39 100 €)

La numérotation des factures

C'est un point souvent négligé : la numérotation doit être continue et sans rupture. Vous ne pouvez pas "sauter" un numéro ni en avoir deux identiques. Une facture annulée doit faire l'objet d'un avoir, jamais être supprimée.

Format recommandé : AAAA-MM-XXX (ex: 2026-04-001). FactureFy gère cette numérotation automatiquement.

Les délais de paiement

Depuis la loi LME, les délais maximaux sont :

30 jours après réception de la facture (règle générale)
45 jours fin de mois ou 60 jours par accord entre professionnels
Pour les particuliers : délai convenu contractuellement

Les sanctions en cas de non-conformité

Ne pas respecter les obligations de facturation expose à des risques réels :

Amende jusqu'à 75 000 € pour défaut de facturation
Amende jusqu'à 15 € par mention manquante (plafond 25% du montant facturé)
Refus de déduction de TVA pour l'acheteur assujetti
Redressement fiscal en cas de contrôle

La facture électronique obligatoire

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises doivent être capables de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission est progressive :

Grandes entreprises : depuis septembre 2026
PME : 2027
Micro-entreprises et auto-entrepreneurs : 2027-2028

FactureFy prépare déjà cette transition avec la prise en charge du format Factur-X.

Comment FactureFy simplifie la conformité

Avec FactureFy, toutes ces contraintes sont gérées automatiquement :

✅ Toutes les mentions légales présentes sur chaque facture
✅ Numérotation automatique et continue
✅ Détection automatique du régime TVA
✅ Calculs HT/TVA/TTC sans erreur
✅ Archivage légal 10 ans
✅ Export FEC pour votre comptable